(61) Compte tenu du niveau d’intervention étatique dans l’industrie des mâts d’éoliennes et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur des mâts d’éoliennes sont également soumises à des orientations et à une supervision politiques, tel qu’exposé aux considérants 67 à 74 ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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