Article considérant 62

(62) Quant au fait que les pouvoirs publics chinois soient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, les exemples ci-après illustrent la tendance susmentionnée à une augmentation du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois du fait de la présence de l’État au sein des opérateurs économiques dans le secteur des mâts d’éoliennes. De nombreux producteurs de mâts d’éoliennes attirent spécifiquement l’attention sur les activités de construction du parti sur leur site web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti au sein d’un certain nombre de producteurs de mâts d’éoliennes, dont le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon Chengxi Shipyard. Selon les statuts de CSSC Holding Limited, qui détient 100 % des parts de Chengxi Shipyard, le rôle du comité du parti est le suivant: «Superviser et assurer la mise en œuvre effective des politiques du parti et de l’État au sein de l’entreprise [...] En respectant le principe des cadres gérés par le parti, en combinaison avec le principe de gestion opérationnelle des membres du conseil d’administration sélectionnés conformément à la loi, ainsi qu’avec le principe des cadres opérationnels appliquant les droits de l’homme conformément à la loi, l’organisation du parti veille à la mise en place d’accords préalables et formule des avis et des suggestions en ce qui concerne les candidats au conseil d’administration ou au poste de directeur général, ou, après avoir effectué des travaux de recherche approfondis, elle fournit des avis et des suggestions au conseil d’administration et au directeur général sur les candidats existants [...] Étudier et examiner des questions liées à la réforme, au développement et à la stabilité de l’entreprise, ainsi qu’aux principales opérations et à la gestion [...]».