(77) Qui plus est, aucun élément de preuve n’a été apporté dans la présente enquête démontrant que le secteur des mâts d’éoliennes n’est pas affecté par une intervention étatique dans le système financier, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme il est également mentionné au considérant 53 ci-dessus. De ce fait, l’intervention significative du gouvernement dans le système financier affecte gravement les conditions du marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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