Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2021/2239EUR-Lex →

(82) En ce qui concerne l’ouverture de la procédure, la CCCME a tout d’abord présenté les observations ci-après sur la détermination de la valeur normale dans la plainte:

a) le plaignant a fourni des informations incohérentes sur la part des plaques en acier dans le coût de production des MEA. Dans plusieurs parties de la plainte, il a affirmé que les plaques en acier représentaient plus de 40 % du coût de production, alors que, dans le calcul de la valeur normale lui-même, il indique qu’elles atteignent environ 60 % du coût de production;

b) le plaignant a utilisé un coût non faussé des plaques en acier de 869 EUR/tonne dans la construction de la valeur normale, alors que son propre coût pour cette matière première n’était en moyenne que de 625 EUR/tonne;

c) la marge bénéficiaire de 14 % utilisée dans la construction de la valeur normale n’était pas réalisable sur un marché concurrentiel et un bénéfice raisonnable de 6 % aurait dû être utilisé à la place;

d) le coût unitaire des autres matières premières devrait également être corrigé car, dans certains cas, il était jusqu’à trois fois plus élevé que les coûts du plaignant. Sur ce point, la CCCME n’a fourni aucune information détaillée et n’a pas précisé les matières premières concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).