Article considérant 89

(89) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, la CCCME a en outre affirmé que la plainte reposait en grande partie sur le rapport, qui, selon elle, était rédigé dans le but de faciliter le dépôt de plaintes par l’industrie européenne. Le rapport n’aurait ainsi pas pu être rédigé de manière objective du fait de sa finalité. La CCCME a ajouté qu’en raison de sa finalité, le rapport ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuves ayant une force probante suffisante. Elle a également affirmé que le rapport omettait délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions, et qu’il n’était pas objectif.