(90) En outre, la CCCME a affirmé que le rapport avait été publié en 2017, et qu’il comprenait du contenu et des références de 2016 et des années précédentes. Or, la présente enquête a été ouverte le 21 octobre 2020, la période d’enquête concernant le dumping couvrant la période allant de juillet 2019 à juin 2020. Par conséquent, selon la CCCME, le rapport ne rendrait pas compte des distorsions potentielles au cours de la période d’enquête. En particulier, la CCCME a affirmé que le chapitre du rapport consacré à l’acier couvrait la période allant jusqu’en 2017, et que la plainte ne démontrait pas que ces distorsions étaient toujours présentes au cours des années suivantes, y compris pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2239 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2239
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2239)
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