Article considérant 93

(93) En outre, la CCCME a fait observer que la notion de distorsions significatives était contraire aux règles de l’OMC, car elle n’existe pas dans le cadre de l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping»). L’article 2.2 de l’accord antidumping limite la possibilité de construire la valeur normale aux cas suivants: «[l]orsque aucune vente du produit similaire n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur» ou «du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur». L’article 2.2 de l’accord antidumping ne mentionne pas les distorsions significatives. En outre, la CCCME a fait valoir que l’article 2.2 de l’accord antidumping ne permet pas la construction de la valeur normale sur la base d’un pays représentatif ou de valeurs de référence internationales, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, étant donné qu’il permet uniquement d’utiliser «le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices» aux fins de la construction de la valeur normale.