(1) Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent, respectivement, les procédures nationales d’insolvabilité et les praticiens nationaux de l’insolvabilité, tels qu’ils ont été notifiés par les États membres, auxquels ledit règlement s’applique. L’annexe A énumère, pour chaque État membre, les types de procédures d’insolvabilité telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848, et l’annexe B énumère, pour chaque État membre, les types de praticiens de l’insolvabilité tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 5), dudit règlement.
Règlement (UE) 2021/2260 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2260
RattachementRèglement (UE) 2021/2260
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2260)
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