Article considérant 2

(2) En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des modifications récentes intervenues dans leur droit national en matière d’insolvabilité qui ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouveaux types de praticiens de l’insolvabilité. Cette notification a été suivie, en décembre 2020, de notifications émanant de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne concernant des modifications récentes intervenues dans leur droit national qui ont introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité ou de praticiens de l’insolvabilité. À la suite de la présentation par la Commission de sa proposition de règlement modificatif, d’autres notifications ont été reçues de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche concernant des modifications récentes intervenues dans leur droit national qui ont introduit de nouveaux types de procédures d’insolvabilité ou de praticiens de l’insolvabilité. Par la suite, l’Italie a précisé la date d’entrée en vigueur de ses nouvelles dispositions relatives à l’insolvabilité et à la restructuration qu’elle avait notifiées à la Commission en décembre 2020 et a notifié une modification d’une notification précédente. Ces nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de praticiens de l’insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.