(4) Le règlement (UE) 2018/1091 établit l’enveloppe financière pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) pertinent et contient une disposition relative à la fixation du montant à octroyer pour d’autres collectes de données au titre du CFP suivant, couvrant les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées pour les années de référence 2023 et 2026.
Règlement (UE) 2021/2269 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2269
RattachementRèglement (UE) 2021/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2269)
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