Règlement (UE) 2021/2269 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2269
RattachementRèglement (UE) 2021/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2269)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2021/2269EUR-Lex →

(6) Conformément au règlement (UE) 2018/1091, le montant de la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du CFP pour les années 2021 à 2027 doit être fixé par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, une fois le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 entré en vigueur.

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