(7) Le montant proposé pour les années 2021 à 2027 devrait financer uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.
Règlement (UE) 2021/2269 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2269
RattachementRèglement (UE) 2021/2269
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2269)
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