(3) Afin de promouvoir une production intégrée de batteries dans l'Union, il y a lieu de fixer au 31 décembre 2022 la date de l'examen obligatoire de certaines suspensions des droits du tarif douanier commun sur les produits dont la liste figure dans le présent règlement, pour que ledit examen tienne compte de l'évolution du secteur des batteries dans l'Union.
Règlement (UE) 2021/2278 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2278
RattachementRèglement (UE) 2021/2278
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2278)
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