(4) Les statistiques relatives à certains produits dont la liste figure dans le présent règlement sont souvent exprimées en nombre de pièces, en mètres carrés ou en unités supplémentaires autres que le poids. Toutefois, pour certains produits, aucune unité supplémentaire n'est spécifiée dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (ci-après dénommée "nomenclature combinée"). Il convient dès lors de prévoir l'inscription, dans la déclaration en douane de mise en libre pratique, non seulement du poids en kilogrammes ou en tonnes, mais aussi des unités de mesure supplémentaires pertinentes pour les importations des produits concernés.
Règlement (UE) 2021/2278 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2278
RattachementRèglement (UE) 2021/2278
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2278)
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