(5) Il y a lieu de préciser que tous les mélanges, préparations ou produits qui sont composés de différents éléments contenant des produits qui font l'objet de la suspension des droits du tarif douanier commun devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, car seuls les produits décrits dans le présent règlement devraient faire l'objet de la suspension.
Règlement (UE) 2021/2278 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2278
RattachementRèglement (UE) 2021/2278
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2278)
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