(7) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre les objectifs fondamentaux, qui consistent à améliorer la capacité concurrentielle de l'industrie de l'Union et à permettre à cette dernière de maintenir ou de créer des emplois et de moderniser ses structures, d'établir des règles sur la suspension des droits du tarif douanier commun pour les produits agricoles et industriels dont la liste figure dans le présent règlement. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Règlement (UE) 2021/2278 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2278
RattachementRèglement (UE) 2021/2278
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2278)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.