Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 865/2006, le délai pour statuer sur la délivrance des certificats est de trois mois en ce qui concerne les demandes au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 concernant les spécimens d’ivoire d’éléphant qui sont soumises entre le 19 janvier 2022 et le 19 janvier 2023.
Règlement (UE) 2021/2280 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2280
IntituléDisposition transitoire concernant le délai de délivrance de certains certificats au titre du règlement (CE) no 338/97
RattachementRèglement (UE) 2021/2280
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2280)
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