Règlement (UE) 2021/2280 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2280
RattachementRèglement (UE) 2021/2280
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2280)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2021/2280EUR-Lex →

(14) Le règlement (CE) no 865/2006 a pour objet de mettre en œuvre le règlement (CE) no 338/97 et de garantir le plein respect des dispositions de la convention.

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