(16) La CoP 18 a modifié la résolution Conf. 12.3, relative aux permis et certificats, en ce qui concerne les différents buts des transactions et les codes à utiliser dans les documents de la convention pour désigner ces buts. Il convient que ces mêmes modifications soient apportées dans le règlement (CE) no 865/2006.
Règlement (UE) 2021/2280 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2280
RattachementRèglement (UE) 2021/2280
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2280)
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