(20) La CoP 18 a également modifié la résolution Conf. 11.3, relative au respect et à l’application, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les permis d’exportation et les certificats de réexportation délivrés par des pays tiers doivent être acceptés. Ces modifications doivent être reflétées dans le règlement (CE) no 865/2006.
Règlement (UE) 2021/2280 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2280
RattachementRèglement (UE) 2021/2280
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2280)
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