(28) Les modifications devraient entraîner une augmentation du nombre de demandes de certificats nouvellement requis pour exercer des activités commerciales sur des spécimens d’ivoire d’éléphant, et ce pendant un certain temps après que la suppression de ces dérogations devient effective. Il convient donc de prolonger le délai de traitement pour les demandes de ces certificats par les organes de gestion des États membres au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2021/2280 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2280
RattachementRèglement (UE) 2021/2280
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2280)
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