(3) Afin d’améliorer la communication d’informations et de faciliter l’analyse commerciale, le formulaire de notification d’importation figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 doit permettre de renseigner des informations concernant l’origine des spécimens faisant l’objet de commerce. Pour favoriser une utilisation efficace des ressources, les organes de gestion doivent pouvoir avoir recours aux stocks existants de formulaires de notification d’importation pendant une période de transition limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2281
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2281)
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