(5) Le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 assure la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, en particulier en définissant des modèles auxquels les permis, certificats et autres documents prévus à ce règlement doivent correspondre. Le présent règlement modificatif doit donc être appliqué en liaison avec le règlement modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, et les deux règlements modificatifs doivent s’appliquer à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2281 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2281
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2281)
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