Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/2282
IntituléFormat et modèles pour les soumissions et documents finaux des consultations scientifiques communes
RattachementSECTION 2 — Consultations scientifiques communes
Règlement (UE) 2021/2282
CHAPITRE II — TRAVAUX COMMUNS SUR L’ÉVALUATION DES TECHNOLOGIES DE LA SANTÉ AU NIVEAU DE L’UNION
SECTION 2 — Consultations scientifiques communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2282)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2021/2282EUR-Lex →
Le groupe de coordination fixe, conformément aux règles de procédure visées à l’article 20, paragraphe 1, point a), le format et les modèles:
a) des demandes de consultation scientifique commune émanant des développeurs de technologies de la santé;
b) des dossiers comportant les informations, données, analyses et autres données probantes que doivent soumettre les développeurs de technologies de la santé aux fins des consultations scientifiques communes;
c) des documents finaux des consultations scientifiques communes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.