Règlement (UE) 2021/2282 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/2282
IntituléModification de la directive 2011/24/UE
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2021/2282
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2282)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2021/2282EUR-Lex →

1. L’article 15 de la directive 2011/24/UE est supprimé.

2. Les références à l’article supprimé s’entendent comme faites au présent règlement.

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