(26) Lorsque des évaluations cliniques communes sont utilisées pour préparer des décisions administratives ultérieures au niveau des États membres, elles constituent l’une des nombreuses étapes préparatoires d’une procédure en plusieurs phases. Les États membres demeurent les seuls responsables des processus nationaux d’ETS, des conclusions sur la valeur d’une technologie de la santé et des décisions résultant des ETS. Les États membres devraient pouvoir déterminer à quelle étape de leur processus d’ETS, et par quelle autorité ou organisme, les rapports d’évaluation clinique commune devraient être pris en considération.
Règlement (UE) 2021/2282 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2282
RattachementRèglement (UE) 2021/2282
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2282)
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