(27) Le groupe de coordination devrait mettre tout en œuvre pour approuver le rapport d’évaluation clinique commune par consensus. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, afin de permettre la finalisation des rapports d’évaluation clinique commune dans les délais fixés, les opinions scientifiques divergentes devraient figurer dans lesdits rapports. Afin de veiller à l’intégrité du système d’évaluation clinique commune, et compte tenu de l’objectif consistant à parvenir à un consensus, l’inclusion des opinions scientifiques divergentes devrait être limitée à celles qui sont pleinement justifiées sur le plan scientifique, et devrait par conséquent être considérée comme une mesure exceptionnelle.
Règlement (UE) 2021/2282 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2282
RattachementRèglement (UE) 2021/2282
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2282)
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