(34) Les développeurs de technologies de la santé ne devraient pas présenter au niveau national des informations, des données, des analyses ou d’autres données probantes déjà transmises au niveau de l’Union. Ceci garantit que les États membres ne peuvent, à leur niveau, demander aux développeurs de technologies de la santé que des informations, des données, des analyses et d’autres données probantes qui ne sont pas déjà disponibles au niveau de l’Union.
Règlement (UE) 2021/2282 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2282
RattachementRèglement (UE) 2021/2282
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2282)
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