(5) L’ETS peut améliorer les données scientifiques utilisées pour éclairer les décisions cliniques et l’accès des patients aux technologies de la santé, y compris lorsqu’une technologie de la santé devient obsolète. Les résultats de l’ETS servent à fonder les décisions relatives à la répartition des ressources budgétaires dans le domaine de la santé en ce qui concerne, par exemple, la tarification ou les niveaux de remboursement des technologies de la santé. L’ETS peut donc aider les États membres à créer et maintenir des systèmes de soins de santé durables, et encourager l’innovation de manière à obtenir de meilleurs résultats pour les patients.
Règlement (UE) 2021/2282 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2282
RattachementRèglement (UE) 2021/2282
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2282)
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