Article considérant 54

(54) Afin de garantir que le cadre de soutien reste aussi efficient et rentable que possible, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement au plus tard trois ans après la date d’application. Le rapport devrait se concentrer sur l’examen de la valeur ajoutée des travaux communs pour les États membres. En particulier, il devrait examiner la question de savoir s’il est nécessaire d’introduire un mécanisme de redevance qui garantirait l’indépendance du groupe de coordination et par lequel les développeurs de technologies de la santé contribueraient également au financement des consultations scientifiques communes. En outre, le rapport devrait examiner l’effet de la non-duplication des demandes d’informations, de données, d’analyses et d’autres données probantes dans le cadre de l’évaluation clinique commune sur le plan de la réduction de la charge administrative pour les États membres et les développeurs de technologies de la santé, de la facilitation de l’accès au marché pour les produits nouveaux et innovants et de la diminution des coûts. Le rapport pourrait donner lieu à une évaluation des progrès réalisés en ce qui concerne l’accès des patients à des technologies de la santé innovantes, la viabilité des systèmes de santé et les capacités en matière d’ETS au niveau des États membres.