(55) Au plus tard deux ans après le début de l’évaluation des médicaments relevant du champ d’application du présent règlement, les États membres devraient faire rapport à la Commission sur l’application du présent règlement et, en particulier, sur leur évaluation de la valeur ajoutée des rapports d’évaluation clinique commune dans le cadre de leur processus national d’ETS et de la charge de travail supportée par le groupe de coordination.
Règlement (UE) 2021/2282 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2282
RattachementRèglement (UE) 2021/2282
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32021R2282)
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