(27) L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 prévoit, entre autres, l’obligation d’enregistrement des lieux de production des végétaux destinés à la plantation et la nécessité d’une inspection. L’expérience a montré que cette pratique contribue à la protection phytosanitaire du territoire de l’Union. C’est pourquoi il convient d’établir une telle exigence pour l’introduction dans l’Union de tous les végétaux destinés à la plantation de tous les pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2285
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2285
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2285)
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