(35) Il convient d’inscrire à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 les conditions d’importation fixées dans la décision 98/109/CE de la Commission pour l’importation dans l’Union de fleurs coupées d’Orchidaceae originaires de Thaïlande. Ces inscriptions sont nécessaires afin d’améliorer la clarté juridique en établissant la liste de toutes les exigences à l’importation pour les végétaux dans le même acte d’exécution. Pour la même raison, il y a lieu d’abroger ladite décision.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2285
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2285
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2285)
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