(42) Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 11 avril 2022. Les mesures relatives aux végétaux destinés à la plantation et concernant le phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne (Grapevine flavescence dorée phytoplasma), qui sont introduites par le présent règlement, devraient s’appliquer à partir du 1er mai 2022. Cette période est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences et tient compte de la période des inspections annuelles relatives à cet organisme nuisible. Les mesures applicables à tous les végétaux destinés à la plantation et concernant les organismes nuisibles Meloidogyne enterolobii et Euwallacea fornicatus sensu lato, qui sont introduites par le présent règlement, devraient s’appliquer à partir du 11 janvier 2023. Ces délais sont nécessaires pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2285 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2285
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2285
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2285)
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