Règlement d’exécution (UE) 2021/2286 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2286
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2286
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2286)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/2286EUR-Lex →

5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen institué par l’article 7 du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil,

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