Article considérant 10

(10) Dans leurs observations présentées à la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont allégué que le plaignant avait effectué un usage sélectif des lois chinoises et interprété erronément leur lien avec l’industrie des ACF. Ils ont déclaré que les documents stratégiques, tels que les 10e à 13e plans quinquennaux, le Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles (2005) et le plan de développement de l’industrie des métaux non ferreux (2016-2020), n’étaient que des documents d’orientation non contraignants. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les plans quinquennaux ne faisaient pas spécifiquement référence aux ACF.