(105) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les documents mentionnés ci-dessus dans la présente section n’attestaient pas d’un soutien ou d’un encouragement spécifique en faveur de l’industrie des ACF. Selon les pouvoirs publics chinois, il n’existe pas suffisamment d’éléments prouvant que l’industrie des ACF est une industrie encouragée et les documents qui font référence aux métaux non ferreux, à l’industrie de l’aluminium et/ou aux nouveaux matériaux ne couvrent pas les ACF.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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