(107) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont formulé quelques remarques générales concernant la décision de la Commission d’appliquer les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base en ce qui concerne les prêts préférentiels, l’assurance-crédit à l’exportation et les intrants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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