Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(108) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que toutes les demandes de renseignements de la Commission auxquelles ils n’ont pas été en mesure de répondre étaient déraisonnables, étant donné que ces demandes supposaient l’existence de pouvoirs juridiques dont ils ne disposaient pas.

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