(109) En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas correctement évalué les faits qui lui étaient soumis et n’avait pas dûment expliqué en quoi les faits disponibles remplaçaient raisonnablement toute information nécessaire manquante.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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