Article considérant 110

(110) Comme indiqué au considérant 118 ci-dessous, la Commission était d’avis que les pouvoirs publics chinois avaient le pouvoir juridique d’obtenir les informations demandées, en tant qu’actionnaire ou autorité responsable des entités au sujet desquelles la Commission a demandé les informations. La Commission a exposé, dans sa communication aux pouvoirs publics chinois, et répété aux sections 3.2.1 à 3.2.3 ci-dessous, les raisons pour lesquelles elle devait se fonder sur les données disponibles. La Commission a considéré que les informations accessibles au public constituaient un remplacement raisonnable des informations qui n’avaient pas été fournies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a donc rejeté les arguments des pouvoirs publics chinois.