(112) Dans un premier temps, seule la banque EXIM et Sinosure ont transmis une réponse. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu à la demande de la Commission de fournir des questionnaires à tous les établissements financiers qui accordaient des prêts ou des crédits à l’exportation aux entreprises retenues dans l’échantillon. Dans la demande d’informations complémentaires, la Commission a donc réitéré sa demande en ce qui concerne les établissements financiers, en vue de permettre à ces derniers de participer le plus possible à l’enquête en fournissant les informations nécessaires à la Commission pour établir l’existence et l’importance des subventions prétendument accordées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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