Article considérant 113

(113) À la suite de la demande d’informations complémentaires, les pouvoirs publics chinois ont fait savoir qu’ils n’étaient pas autorisés à demander des informations aux banques commerciales. La Commission n’était pas de cet avis. Premièrement, elle croit comprendre que les informations demandées aux entités appartenant à l’État sont à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dont ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois disposent également de l’autorité nécessaire pour interagir avec les établissements financiers même lorsque ces derniers ne sont pas détenus par l’État, étant donné que tous ces établissements relèvent de la compétence de la CBIRC.