(114) Finalement, la Commission n’a obtenu des informations sur la structure, la gouvernance et la propriété d’entreprise que de la part de la banque EXIM, et rien de la part des autres établissements financiers ayant accordé des prêts aux entreprises de l’échantillon. En outre, elle n’a reçu aucune information spécifique aux entreprises vérifiable, que ce soit de la part des banques ou des établissements financiers.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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