(117) En réponse, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Ils ont soutenu qu’ils n’étaient pas tenus de fournir les informations demandées, que les questions devaient être posées directement aux entités concernées, et non aux pouvoirs publics chinois en leur qualité d’investisseur ou d’actionnaire, et que les informations demandées ne constituaient pas des informations nécessaires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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