(118) La Commission est d’accord sur le fait que les réponses devraient être fournies par les entités directement concernées. Toutefois, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois, pour des raisons de commodité administrative, de transmettre des questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers concernés, ce qu’ils n’ont pas fait. En outre, comme indiqué au considérant 113 ci-dessus, la Commission a maintenu sa position selon laquelle, en tant qu’organisme de contrôle, les pouvoirs publics chinois sont habilités à demander que les établissements financiers qui ont fourni un financement aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon répondent au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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