Article considérant 12

(12) Les pouvoirs publics chinois ont également déclaré que les entreprises publiques, les banques d’État ou Sinosure ne pouvaient pas être qualifiées d’organismes publics et que le plaignant s’était fondé de manière injustifiée sur des indices formels de contrôle, tels que la propriété des pouvoirs publics chinois et le pouvoir qu’ils avaient prétendument de désigner ou de nommer des fonctionnaires de gestion, pour conclure indûment que toutes les entreprises publiques/banques d’État agissaient en tant qu’organismes publics. Ils ont également fait valoir que le plaignant s’était fondé sur de précédentes affaires traitées par la Commission ou le ministère du commerce des États-Unis pour évaluer la nature des fonctions exercées par les banques et la nature et l’étendue du pouvoir gouvernemental dont elles étaient investies. Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que les conclusions précédemment formulées par la Commission pour des industries non liées ne pouvaient pas constituer des éléments de preuve suffisants dans le cadre de la plainte et qu’elles n’étayaient pas non plus le fait que les banques d’État et Sinosure agissaient en tant qu’organismes publics dans le cadre de la présente enquête.