(122) Bien qu’elle ait répondu au questionnaire, Sinosure n’a pas fourni les pièces justificatives demandées en ce qui concerne sa gouvernance d’entreprise, telles que ses statuts. En outre, ni les pouvoirs publics chinois ni Sinosure n’ont communiqué la moindre information spécifique au sujet de l’assurance-crédit à l’exportation accordée à l’industrie des ACF et du niveau de ses primes ou la moindre donnée chiffrée détaillée concernant la rentabilité des activités d’assurance-crédit à l’exportation de Sinosure.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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