Article considérant 124

(124) Dans leur réponse, et à la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont maintenu leur position selon laquelle Sinosure n’octroyait aucune subvention spécifique à l’industrie des ACF, suivait une approche axée sur le marché pour mener ses activités d’assurance concernées et n’opérait aucun traitement préférentiel spécifique concernant l’industrie des ACF. En outre, l’assurance-crédit à l’exportation n’étant pas incluse dans la plainte, les informations demandées n’étaient ni nécessaires ni cruciales pour les appréciations de la Commission.