(127) La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre un questionnaire spécifique aux 10 principaux producteurs et distributeurs des intrants utilisés dans la production d’ACF, ainsi qu’aux éventuels autres fournisseurs des matériaux en question ayant fourni des intrants aux entreprises de l’échantillon. Dans leur réponse au questionnaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé ne pas avoir sur les fournisseurs d’intrants le contrôle qui leur permettrait de leur demander de fournir les informations confidentielles sollicitées dans le questionnaire et que ce serait leur imposer une charge déraisonnable que de leur demander de coordonner le processus avec le nombre considérable d’entreprises qui fournissent des intrants aux entreprises de l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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